NoCode Toulouse
📍 1 Impasse Jean-François Cailhava, 31200 Toulouse
📧 contact@nocodetoulouse.fr
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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de vente et d’exécution des services de conseil et de support technique proposés par NoCode Toulouse. Elles définissent les droits et obligations de NoCode Toulouse et de ses clients. Toute souscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Client : toute personne physique ou morale souscrivant aux services.
Service : prestations de conseil, accompagnement et support technique en NoCode et intelligence artificielle.
Devis : document contractuel détaillant les services et le montant de la prestation.
Ces CGV s’appliquent à toutes les prestations de conseil et de support technique, et prévalent sur tout autre document contradictoire. Elles constituent l’accord intégral entre les parties.
Devis et acceptation : Toute prestation débute par un devis signé par le client.
Début de la prestation : Après réception du devis signé et de l’acompte (le cas échéant) ou du paiement intégral.
Modification : Toute demande de modification nécessite l’accord préalable de NoCode Toulouse et peut entraîner une révision tarifaire.
Tarification : Exprimée en euros HT, précisée dans le devis.
Paiement : Acompte de 30 % à la signature, solde dû à réception de la facture finale (paiement sous 30 jours).
Retard : Pénalités de 10 % par mois de retard + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Par NoCode Toulouse : Nouvelle session ou remboursement intégral en cas d’annulation interne.
Par le client : Notification écrite. Si à moins de 15 jours du début, facturation de 50 % possible.
Modification : Accord préalable requis pour tout changement de conditions.
Obligation de moyens : NoCode Toulouse s’engage à la qualité de service, sans garantie de résultat.
Engagement du client : Fourniture des informations nécessaires et désignation d’un interlocuteur référent.
Limitation : NoCode Toulouse n’est pas responsable des pertes de données ou préjudices indirects. Responsabilité limitée au montant de la prestation.
Documents et livrables : Propriété de NoCode Toulouse jusqu’au paiement intégral.
Usage : Réservé à un usage interne du client. Reproduction/diffusion commerciale interdite.
Violation : Poursuites possibles en cas d’usage non autorisé.
Protection : Respect du RGPD, engagement de confidentialité sur les données transmises.
Engagement mutuel : Aucune divulgation sans accord ou obligation légale. L’engagement reste en vigueur après la prestation.
Conformité : Les services sont conformes aux spécifications convenues.
Exclusion : NoCode Toulouse décline toute responsabilité en cas d’échec imputable à des facteurs extérieurs ou à une mauvaise utilisation.
De NoCode Toulouse : Exécution professionnelle des prestations. Droit de suspendre en cas de manquement grave du client.
Du client : Coopération, respect des délais de paiement. En cas de non-respect, services suspendus sans indemnité.
Les services et résultats sont strictement personnels et intransmissibles, sauf accord écrit.
En cas de force majeure (grève, catastrophe, pandémie…), les obligations sont suspendues. La prestation reprendra dès que possible.
Amiable : Recherche de solution à l’amiable en priorité.
Médiation : Recours possible à un médiateur de la consommation.
Tribunal compétent : Tribunal du siège social de NoCode Toulouse.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Toute mise à jour sera notifiée au client et disponible sur le site internet.
NoCode Toulouse
📍 1 Impasse Jean-François Cailhava, 31200 Toulouse
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Les présentes CGV définissent les modalités de vente, d’inscription et de participation aux formations proposées par NoCode Toulouse, conformément au Code du travail et au Code de la consommation. Toute inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, disponibles sur demande et consultables avant validation de l’inscription.
Client : toute personne physique ou morale inscrite à une formation.
Formation : programme pédagogique en présentiel ou à distance, visant à développer des compétences professionnelles.
Convention de formation : contrat signé par le client encadrant la prestation.
OPCO : Opérateurs de Compétences finançant la formation professionnelle.
Ces CGV s’appliquent à toutes les formations proposées par NoCode Toulouse, en présentiel ou à distance. Elles priment sur tout document contradictoire et forment l’ensemble des engagements contractuels. Les mises à jour seront notifiées et disponibles sur le site de NoCode Toulouse.
NoCode Toulouse fournit toutes les informations nécessaires avant toute inscription : caractéristiques de la formation, conditions de paiement, modalités d’inscription, droit de rétractation, etc.
Inscription : Validée après signature de la convention de formation. Confirmation envoyée par e-mail avec les CGV.
Formations à distance : Accès via des identifiants personnels. Tout usage abusif peut entraîner une suspension sans remboursement.
Modification : Toute modification après validation doit être approuvée par NoCode Toulouse.
Tarification : Prix exprimés en euros nets de taxes. Révision possible chaque année. Inclus : frais pédagogiques et supports.
Paiement : Intégralement dû avant le début de la formation. Le client prend en charge les démarches de financement (ex. OPCO). En cas de refus de prise en charge, il reste redevable de la totalité.
Retard de paiement : Pénalités de 10 % par mois + indemnité forfaitaire de 40 €.
Par NoCode Toulouse : Propose une nouvelle session ou un remboursement intégral.
Par le client : Notification écrite obligatoire. Si annulation à moins de 10 jours du début, 30 % de frais facturés.
Report : Une seule demande de report est possible sans frais, selon disponibilité.
Modalités : Formations en présentiel ou à distance, selon les modalités définies à l’inscription.
Plateforme e-learning : Accès via identifiants personnels. En cas d’abus, suspension immédiate sans remboursement.
Obligations du client : Le client doit disposer du matériel nécessaire (ordinateur, connexion Internet).
Clients professionnels : pas de droit de rétractation applicable.
Cas particuliers :
Un formulaire de rétractation et un formulaire de renonciation sont disponibles en annexe.
Délai légal de 14 jours pour exercer le droit de rétractation par courriel, avec justificatif d’identité.
En cas d’accès immédiat au contenu numérique, le droit de rétractation est exclu si le client a :
Donné son accord exprès,
Renoncé à son droit,
Reçu confirmation de la part de NoCode Toulouse.
Formations en présentiel : pas de remboursement une fois la session commencée.
Supports et contenus : Propriété exclusive de NoCode Toulouse. Protection par le droit d’auteur.
Usage personnel : Réservé à un usage privé et pédagogique. Toute reproduction ou exploitation commerciale est interdite.
Sanctions : En cas de non-respect, suspension d’accès et possibilité de poursuites.
Collecte et traitement : Conformes au RGPD. Les données sont utilisées pour la gestion administrative des formations.
Droits du client : Accès, rectification, suppression et opposition à exercer par courriel à contact@nocodetoulouse.fr.
Obligation de moyens : NoCode Toulouse s’engage à délivrer la formation selon les objectifs pédagogiques.
Limite de responsabilité : Aucun dédommagement pour préjudices indirects ou mauvaise utilisation des compétences acquises.
Garantie légale : Garantie de conformité applicable pour toute formation défectueuse.
NoCode Toulouse œuvre à rendre ses formations accessibles aux personnes en situation de handicap. Des aménagements peuvent être étudiés sur demande.
Engagement du client : Respect des consignes, ponctualité, comportement respectueux envers formateurs et participants.
Engagement de NoCode Toulouse : Fournir un environnement d’apprentissage sécurisé et bienveillant.
Comportement interdit : Violence, harcèlement, perturbation… peuvent entraîner l’exclusion sans remboursement.
En cas de force majeure (ex : catastrophe naturelle, pandémie), NoCode Toulouse peut reporter ou adapter la formation sans indemnité.
Solution amiable : Recherchée prioritairement.
Médiation : Recours possible à un médiateur de la consommation.
Juridiction compétente : Tribunal du siège social de NoCode Toulouse.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles peuvent être mises à jour à tout moment et sont consultables sur le site officiel.
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