Article 1 – Définitions
« NoCode IA Group » : Désigne la société NoCode Toulouse (SIREN 934 428 780), entité prestataire exerçant sous la marque NOCODE IA.
« Client » : Toute personne morale ou physique contractant avec NoCode IA Group.
« Prestation » : Services d’intégration B2B, conseil, audit de flux, et support technique.
« Formation » : Programme pédagogique visant le transfert de compétences, en présentiel ou distanciel.
« Livrable » : Tout flux automatisé (Make, n8n, Zapier), interface, code, ou documentation remis au Client.
« Token / Requête » : Unité de mesure de consommation des modèles d’Intelligence Artificielle.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale (Art. L 441-1 du Code du Commerce). Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat du Client. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes.
Article 3 – Commandes et Modifications
3.1 Validation : La vente n’est parfaite qu’après acceptation d’un devis ou d’une proposition commerciale signée. Pour la formation, la signature d’une convention est obligatoire. 3.2 Modifications : Toute demande de modification du périmètre doit être notifiée par écrit 15 jours avant la livraison prévue. Elle donnera lieu à un avenant et un ajustement tarifaire à la discrétion de NoCode IA Group.
Article 4 – Tarification et Règlement
4.1 Tarifs : Les prix sont indiqués en Euros HT. Les frais de licences tierces (OpenAI, Make, etc.) sont à la charge du Client sauf mention contraire. 4.2 Délais de paiement : * Conseil / Intégration : Acompte de 30% à la commande, solde à réception de facture.
Formation : Paiement intégral dû avant le début de la session. 4.3 Retard : Pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Art. L 441-10 du Code du commerce). En cas de défaut de paiement, NoCode IA Group se réserve le droit de suspendre l’exécution des Prestations et l’accès aux flux déployés.
Article 5 – Durée et Désinstallation
Les abonnements de support/maintenance sont conclus pour la durée prévue au devis. À défaut de dénonciation par LRAR 3 mois avant l’échéance, ils sont prorogés pour une durée identique. En cas de fin de contrat, le Client s’engage à désinstaller tout framework propriétaire fourni. NoCode IA Group se réserve le droit de vérifier cette désinstallation par audit à distance.
Article 6 – Réception des Livrables (Recette)
Chaque étape clé (déploiement, mise en service) donne lieu à un Procès-Verbal (PV). 6.1 Acceptation tacite : À défaut de réserves écrites émises par le Client dans les 15 jours suivant la livraison, les Livrables sont réputés conformes et acceptés. 6.2 Réserves : En cas de réserves motivées, un délai est convenu pour correction. La levée des réserves donne lieu à un PV définitif.
Article 7 – Obligations de Collaboration et Prérequis
Le succès des Prestations repose sur une collaboration active. Le Client s’engage à :
Fournir les accès systèmes (API, serveurs) et informations nécessaires sans délai.
Affecter un personnel qualifié au suivi du projet.
Respecter les prérequis techniques (Hardware/Software) fournis par NoCode IA Group.
Article 8 – Responsabilité et Garanties
8.1 Obligation de moyens : NoCode IA Group s’engage à exécuter ses missions avec professionnalisme mais ne garantit pas de résultat lié aux algorithmes tiers (IA) ou aux modifications d’API des outils NoCode. 8.2 Limitation : La responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant HT de la prestation. Les dommages indirects (perte de profit, de données, préjudice d’image) sont expressément exclus.
Article 9 – Usage de l’IA et Consommation (Tokens)
Si la Prestation inclut des solutions d’IA, le prix est calculé sur une moyenne de consommation définie (Tokens/EPS). En cas de dépassement manifeste de la volumétrie prévue sur un mois, NoCode IA Group facturera le surplus au tarif en vigueur.
Article 10 – Propriété Intellectuelle
Client : Reste propriétaire de ses données et processus métiers.
NoCode IA Group : Reste propriétaire de ses méthodes, outils, savoir-faire et frameworks propriétaires développés.
Transfert : La propriété des Livrables spécifiques est transférée au Client uniquement après règlement intégralde toutes les factures dues.
Article 11 – Formation et Rétractation
11.1 Annulation Formation : Si le Client annule moins de 10 jours avant la session, des frais de dédit de 30% seront appliqués. 11.2 Rétractation : Le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contrats B2B, sauf exceptions légales (Art. L 221-3 du Code de la consommation).
Article 12 – Confidentialité et RGPD
Les Parties s’engagent à une confidentialité absolue sur les informations échangées pendant le contrat et 5 ans après son terme. Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD pour la gestion administrative et technique des Prestations. (Contact : contact@nocodetoulouse.fr).
Article 13 – Force Majeure
L’exécution des obligations est suspendue en cas de force majeure (catastrophes, épidémies, pannes nationales d’infrastructures Cloud). Si l’empêchement excède 3 mois, le contrat peut être résolu par l’une des Parties.
Article 14 – Litiges et Loi Applicable
Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige, les Parties s’engagent à une tentative de médiation amiable. À défaut, le Tribunal de Commerce de Toulouse sera seul compétent.