Testez si l'IA Act concerne votre entreprise

Notez-vous des personnes dans la durée sur leur comportement, pour les traiter ensuite défavorablement dans un contexte sans rapport ?

C'est la notation sociale. Un scoring commercial classique ou une évaluation professionnelle encadrée ne sont pas visés.

Utilisez-vous un outil qui déduit les émotions de vos salariés sur leur lieu de travail ?

Analyse des émotions en entretien, en réunion ou au téléphone. Les usages médicaux et de sécurité font exception.

Un outil trie, classe ou présélectionne automatiquement des candidatures ou évalue vos salariés ?

ATS avec scoring automatique, outil d'évaluation de performance, aide à la promotion ou au licenciement.

Un outil évalue automatiquement la solvabilité de particuliers ?

Uniquement les personnes physiques. Le scoring d'un client entreprise et la détection de fraude ne sont pas concernés.

Un chatbot ou un assistant IA dialogue avec vos clients ou vos candidats ?

Sur votre site, dans votre application ou par messagerie.

Publiez-vous des contenus réalistes générés par IA représentant des personnes, des lieux ou des événements existants ?

Ce sont les hypertrucages. Une illustration ou un visuel marketing qui ne représente rien d'existant n'est pas concerné.

Vos équipes utilisent-elles des outils d'IA générative dans leur travail (ChatGPT, Claude, Copilot, Gemini, Mistral) ?

Y compris de façon informelle, sans que l'entreprise ait officiellement déployé l'outil.

Développez-vous ou mettez-vous sur le marché un système d'IA sous votre propre marque ?

Y compris un assemblage no-code exploité sous votre nom, ou un outil que vous revendez.