Ce diagnostic a-t-il une valeur juridique ?

Non. C'est une première orientation fondée sur vos déclarations. Il ne remplace pas l'analyse de votre situation réelle et ne constitue pas un avis juridique.

Que se passe-t-il si je réponds « je ne sais pas » ?

Le diagnostic liste ces points séparément : ce sont les usages informels qu'une cartographie permet de trancher.

Test IA Act : votre PME est-elle concernée ? (2 min)

Testez si l'IA Act concerne votre entreprise

Huit questions sur vos usages réels de l'intelligence artificielle. Le diagnostic identifie si vos pratiques relèvent des usages interdits, des systèmes à haut risque, des obligations de transparence ou de la seule obligation de favoriser la maîtrise de l'IA (article 4). Le résultat s'affiche immédiatement, avec les échéances qui vous concernent.

⏱️ 2 minutes🔓 Sans inscription⚖️ À jour d'octobre 2026

01Comment fonctionne ce diagnostic ?

L'IA Act classe les usages de l'intelligence artificielle en quatre niveaux : les pratiques interdites, les systèmes à haut risque, ceux à risque limité et ceux à risque minimal. Chaque niveau déclenche des obligations différentes, à des dates différentes.

Les huit questions ci-dessus portent sur les usages qui, en pratique, concernent réellement les PME françaises : le tri automatique de candidatures, le scoring de particuliers, les chatbots, les contenus générés, et l'usage quotidien d'outils comme ChatGPT ou Copilot par vos équipes.

Le diagnostic croise vos réponses avec le règlement (UE) 2024/1689, tel que modifié en juillet 2026, et vous indique les échéances applicables. Il s'agit d'une première orientation, pas d'un avis juridique.

02Et après le diagnostic ?

Si votre diagnostic révèle des obligations, trois chemins sont possibles selon votre situation.

Vous voulez comprendre avant d'agir. Notre guide complet de l'IA Act détaille le calendrier consolidé, la qualification des risques, les sanctions réelles et qui contrôle en France. Tout y est sourcé et daté.

Vous voulez former vos équipes. Dès que vos collaborateurs utilisent l'IA, l'article 4 vous demande de prendre des mesures pour favoriser leur maîtrise de l'IA : c'est une obligation de moyens, en vigueur depuis février 2025 et assouplie en juillet 2026. Une formation est l'une de ces mesures, sans emporter à elle seule le respect de l'article 4. Notre masterclass d'acculturation (1 jour, à partir de 450 € HT par participant, soit 540 € TTC) apprend à utiliser l'IA au quotidien et consacre un module à la sécurité des données, au RGPD et aux biais. La prise en charge est possible sous conditions, notamment pour les entreprises de moins de 50 salariés, et dépend des règles de chaque OPCO.

Vous voulez être accompagné de bout en bout. Notre audit de conformité IA cartographie vos usages réels, repère ceux à faire qualifier par un avocat et vous aide, en atelier, à adapter un modèle de charte avant sa validation par votre avocat. Il peut se compléter d'une formation de vos équipes, facturée à part.

Vos questions sur ce diagnostic

Non. C'est une première orientation fondée sur vos déclarations, conçue pour vous aider à savoir où regarder. Il ne remplace pas l'analyse de votre situation réelle par un professionnel, et ne constitue pas un avis juridique.

Non. Le résultat s'affiche immédiatement après la dernière question. Si vous demandez le compte rendu détaillé par e-mail, vos coordonnées servent à vous l'adresser et à vous recontacter.

C'est une réponse utile. Les incertitudes portent presque toujours sur les usages informels, ceux que personne n'a déclarés officiellement. Le diagnostic les liste séparément : ce sont les points qu'une cartographie des usages permet de trancher.

Elles ne quittent votre navigateur que si vous demandez le compte rendu par e-mail. Dans ce cas, elles sont conservées avec vos coordonnées pour vous répondre, conformément à notre politique de confidentialité.

Oui, mais pas de la même façon que les grands groupes. La plupart des PME sont déployeurs (elles utilisent des outils) et non fournisseurs (elles n'en développent pas). Leurs obligations sont nettement plus légères, et pour une PME, chaque amende est plafonnée au plus bas des deux montants prévus (somme fixe ou pourcentage du chiffre d'affaires).

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01Comment fonctionne ce diagnostic ?

02Et après le diagnostic ?

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