IA Act :
le calendrier officiel est périmé,
le haut risque reporté de 16 mois

La page « Le règlement européen sur l'intelligence artificielle » du site de la Direction générale des Entreprises (entreprises.gouv.fr) est l'une des premières réponses que Google renvoie à un dirigeant qui cherche à comprendre ses obligations. Nous l'avons consultée le 14 août 2026. Elle affiche ceci dans son calendrier d'application :

Cette information était exacte au moment de sa rédaction, à l'été 2025. Elle ne l'est plus depuis fin juillet 2026 : le calendrier de l'IA Act a été modifié par un règlement européen que la page ne mentionne nulle part. Un dirigeant qui s'y fie aujourd'hui organise sa mise en conformité sur une échéance qui n'existe plus, et passe à côté de celles qui, elles, sont bien réelles.

Le règlement (UE) 2026/1744, dit « omnibus numérique », adopté le 8 juillet 2026 et entré en vigueur le 27 juillet 2026, a modifié le calendrier d'application de l'IA Act sur trois points majeurs :

• Les obligations des systèmes à haut risque de l'annexe III (recrutement et gestion RH, éducation, scoring de crédit des particuliers, biométrie, infrastructures critiques...) sont reportées du 2 août 2026 au 2 décembre 2027.
• Celles de l'annexe I (composants de sécurité de produits réglementés : machines, dispositifs médicaux, jouets...) sont reportées au 2 août 2028.
• L'article 4 sur la maîtrise de l'IA par le personnel a été assoupli : les entreprises doivent désormais prendre des mesures pour favoriser le développement des compétences IA de leurs équipes. C'est une obligation de moyens, sans amende dédiée dans le règlement.

Le report ne signifie pas que l'IA Act est suspendu. La date du 2 août 2026 reste bien celle de l'application générale du règlement, notamment les obligations de transparence de l'article 50 et l'architecture de surveillance du marché. C'est précisément ce mélange, une échéance déplacée et des échéances maintenues, qui rend la page périmée dangereuse : elle se trompe dans les deux sens.

Voici le calendrier consolidé après le règlement 2026/1744, tel qu'il résulte des textes publiés au Journal officiel de l'Union européenne :

Pour le détail de chaque niveau de risque et savoir dans quelle case tombe chacun de vos usages, notre guide complet de l'IA Act pour les PME reste la référence, mis à jour après l'omnibus de juillet.

Une page officielle périmée produit deux erreurs symétriques, et nous croisons les deux chaque semaine chez les dirigeants que nous formons.

La première : paniquer sur une échéance qui n'existe plus. Des entreprises engagent dans l'urgence des chantiers de conformité « haut risque » pour une date déjà repoussée de seize mois. Des offres d'audit continuent d'ailleurs d'être présentées avec l'échéance du 2 août 2026, pourtant reportée : vérifiez toujours sur quel calendrier s'appuie un devis de mise en conformité.

La seconde, plus coûteuse : rater les obligations bien en vigueur. Pendant qu'on regarde la mauvaise date, l'article 50 s'applique, lui, depuis le 2 août 2026 : le chatbot que vous exploitez doit annoncer qu'il est une IA (une obligation de conception qui pèse sur son fournisseur : si vous utilisez une solution tierce, vérifiez qu'elle le fait), et les contenus générés réalistes que vous publiez doivent être identifiés comme tels. Et les interdictions de l'article 5, comme l'obligation de maîtrise de l'article 4, s'appliquent depuis février 2025.

Sur un sujet où le texte officiel français n'est pas à jour, la seule protection est de remonter aux sources européennes, ou de travailler avec quelqu'un qui le fait.

Nuance pour les éditeurs d'outils génératifs : le marquage lisible par machine (article 50, paragraphe 2) bénéficie d'un sursis au 2 décembre 2026 pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026.

Côté contrôle, à notre connaissance au 14 août 2026, la France n'avait toujours pas formellement désigné ses autorités de surveillance : le projet publié par la DGE et la DGCCRF en septembre 2025, qui prévoit dix-sept autorités coordonnées, n'a pas été finalisé, malgré des travaux parlementaires en cours qui confient déjà certaines compétences à la CNIL. L'exposition immédiate d'une PME vient donc moins d'un contrôleur que de ses clients grands comptes, de ses assureurs et des appels d'offres, qui intègrent déjà ces exigences, et du risque contentieux en cas d'incident.

1. Vérifiez vos usages en deux minutes. Huit questions suffisent à savoir si vos outils relèvent des interdictions, du haut risque reporté ou de la transparence déjà applicable : c'est exactement ce que fait notre diagnostic gratuit ci-dessous.
2. Vérifiez votre conformité à l'article 50 : votre chatbot s'annonce-t-il comme une IA (à contrôler auprès de votre fournisseur si l'outil est tiers) ? Les contenus générés réalistes que vous publiez sont-ils identifiés ? C'est l'obligation en vigueur la plus simple à satisfaire, et la plus visible en cas de manquement.
3. Documentez votre démarche de formation au titre de l'article 4 : une trace écrite du dispositif (sessions, charte, personnes formées) constitue votre élément de preuve.

• La page de la DGE telle que nous l'avons consultée le 14 août 2026 : entreprises.gouv.fr (mention « Contenu mis à jour le 28 juillet 2025 » en tête d'article). Si elle a été corrigée depuis votre lecture, tant mieux : c'est l'objet de cet article.
• Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 (omnibus numérique) : EUR-Lex.
• Le règlement (UE) 2024/1689 (IA Act), article 113 pour le calendrier initial : EUR-Lex.
• Le projet français de désignation des autorités (DGE et DGCCRF, septembre 2025) : communiqué.
• Notre guide IA Act complet pour les PME, mis à jour après l'omnibus.

Cet article et le diagnostic sont fournis à titre d'information générale et ne constituent pas un conseil juridique. Pour une analyse de votre situation, consultez un avocat.